• Nov 1, 2025 lexique des termes juridiques 2017 2018 25e a c d se défendre en justice. Décision : Résultat d’un acte juridictionnel ou administratif, comme un arrêt, une ordonnance ou une décision ministérielle. Décret : Acte administratif réglementaire pris par le président de la République ou By Wade Kreiger